Dispositif Pinel

La loi PINEL


Le dispositif PINEL est un dispositif fiscal permettant d’investir dans des logements d’habitation collectif neuf tout en réduisant ses impôts.
L’objectif est de stimuler l’investissement immobilier dans des zones où la demande est forte et l’offre insuffisante.
Il est limité à 300 000 € d’investissements. Le prix au m² ne doit pas être supérieur à 5 500 €.

Quels sont les avantages des biens en LOI PINEL ?
Elle permet une réduction de l’impôt sur le revenu en fonction de la durée de détention :
  • 12% du prix d’achat sur 6 ans
  • 18% du prix d’achat sur 9 ans
  • 21% du prix d’achat sur 12 ans.
Pour un bien acquis 300 000 € et conservé 12 ans, la réduction d’IR totale sera de 63 000 €.

Quels sont les inconvénients ?
Les loyers sont encadrés : ils sont généralement inférieurs au prix du marché.
Les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.
Le risque de moins-value est élevé lors de la revente :
  • L’acquisition d’un appartement PINEL est généralement plus onéreux qu’un bien classique.
  • Les zones constructibles, éligibles PINEL, sont souvent situées dans la même zone géographique.
    Le délai de conservation dépassé, les investisseurs ont tendance à vendre leur bien, en même temps. En conséquence, le prix de l’immobilier diminue.
L’administration admet une période de vacance (bien non loué) de 12 mois maximum entre deux locations.
Au-delà, le contribuable perd son avantage fiscal et doit rembourser l’intégralité des réductions dont il a bénéficié.

Tout investissement locatif génère des revenus, soumis aux impôts et aux prélèvements sociaux.
La réduction d’impôt de l’investissement PINEL sert à compenser en grande partie la charge d’impôt générée par les loyers.

Finalement, investir en PINEL est-ce un bon choix ?
L’emplacement du bien choisi est primordial (quartiers dynamiques en développement, bon réseau de transports…) pour optimiser sa rentabilité.
Selon un rapport demandé à l’initiative du gouvernement, la moitié des investissements PINEL n’est pas rentable (après réductions d’impôts et revente).
Le PINEL n’est pas le seul dispositif permettant de bénéficier d’avantages fiscaux.
La location meublée non professionnelle (LMNP) permet aussi de réduire son impôt.
Ses conditions d’application sont moins restrictives (ancien ou neuf, pas d’encadrement de loyers, emplacement librement choisi…).