La transmission d'entreprise à titre gratuit
Le pacte fiscal Dutreil permet de diminuer les coûts liés à une transmission d’entreprise à titre gratuit.
La contrepartie : souscrire à des engagements afin d’assurer la pérennité et la poursuite de la société.
(*) L’exonération se cumule avec les abattements de droit commun appliqués aux donations : 100 000 € pour les enfants, 31 865 € pour les petits enfants, 7 967 € pour chacun des neveux et nièces…
(**) Les tarif des droits de succession sont soumis à un barème qui dépend du montant de la part taxable (par exemple, jusqu’à 8 072 €, le taux applicable est de 5%, de 8072 à 15 932 € de 10%, etc…).
Les conditions :
Je n’ai pas rédigé d’acte d’engagement collectif au jour de la transmission. Puis-je tout de même bénéficier de l’exonération DUTREIL ? 🤔
Oui, elle peut s’appliquer dans deux cas :
1. L’engagement collectif est réputé acquis :
Les enjeux de la transmission d’entreprise sont importants : avec le PACTE DUTREIL, les impôts à payer seront drastiquement moins élevés dans le cadre de la donation/succession. Il est préférable d’anticiper et de se faire accompagner durant les démarches.
La contrepartie : souscrire à des engagements afin d’assurer la pérennité et la poursuite de la société.
Les avantages
- Un abattement de 75 % est appliqué sur la base taxable aux droits de mutation.
- Réduction des droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans à la date de la donation et s'il consent une donation en pleine propriété des titres.
| PACTE DUTREIL | SANS PACTE | |
|---|---|---|
| Donation | 500 000 | 500 000 |
| Abattement DUTREIL (75%) | -375 000 | 0 |
| Donation imposable | 125 000 | 500 000 |
| Abattement de droit commun pour un enfant(*) | -100 000 | -100 000 |
| Valeur taxable | 25 000 | 400 000 |
| Droits de donations (**) | 3 437 | 78 437 |
| Réduction 50% (si donateur moins de 70 ans) | -1 719 | 0 |
| TOTAL DES DROITS | 1 718 | 78 437 |
(*) L’exonération se cumule avec les abattements de droit commun appliqués aux donations : 100 000 € pour les enfants, 31 865 € pour les petits enfants, 7 967 € pour chacun des neveux et nièces…
(**) Les tarif des droits de succession sont soumis à un barème qui dépend du montant de la part taxable (par exemple, jusqu’à 8 072 €, le taux applicable est de 5%, de 8072 à 15 932 € de 10%, etc…).
Les conditions :
- Engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans par le donataire et les bénéficiaires (par acte authentique ou sous seing privé, à enregistrer aux impôts). Le pacte doit être signé avant la transmission et être en cours au jour de la transmission.
- Engagement individuel de conservation de 4 ans par les bénéficiaires, à compter de la fin de l'engagement collectif (doit figurer dans l’acte de donation ou de succession).
- L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.
- L'un des associés signataires doit exercer une fonction de direction dans une société à l’impôt sur les sociétés pendant les 3 ans qui suivent la transmission (et dans une société de personnes, l’activité transmise doit être son activité professionnelle principale).
- Pour être éligible, les sociétés et entreprises individuelles ne doivent pas avoir une activité civile prépondérante.
Je n’ai pas rédigé d’acte d’engagement collectif au jour de la transmission. Puis-je tout de même bénéficier de l’exonération DUTREIL ? 🤔
Oui, elle peut s’appliquer dans deux cas :
1. L’engagement collectif est réputé acquis :
- Les titres ont été détenus depuis plus de deux ans par le donateur.
- Les seuils minimums de détention ont été atteints (17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées)
- Le donateur a dû exercer une fonction de dirigeant ou une activité professionnelle principale durant ces 2 ans.
Les enjeux de la transmission d’entreprise sont importants : avec le PACTE DUTREIL, les impôts à payer seront drastiquement moins élevés dans le cadre de la donation/succession. Il est préférable d’anticiper et de se faire accompagner durant les démarches.